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SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 1995 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 12 OKTOBER 1995 |
M. le Président . L'ordre du jour appelle la question orale de M. Desmedt au Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'application de la législation visant à assurer une répartition harmonieuse des candidats réfugiés politiques entre les communes ».
La parole est à M. Desmedt.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le Président, la loi du 24 mai 1994 a notamment pour objet d'assurer une répartition harmonieuse des candidats réfugiés politiques entre les différentes communes du pays.
Cette législation a fait l'objet de nombreux arrêtés royaux et ministériels visant à en assurer l'application : arrêtés royaux des 23 décembre 1994, 6 avril 1995, 4 mai 1995, 7 août 1995 et arrêté ministériel du 8 août 1995.
Ces divers arrêtés, dont certains postposent la date de mise en application des précédents, ne facilitent guère la compréhension de l'application de la loi.
Lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 24 mai 1994, le chiffre de trois candidats réfugiés pour mille habitants avait été avancé par votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Actuellement, certaines communes reçoivent effectivement des inscriptions d'office de candidats réfugiés qui ne résident pas sur leur territoire.
Afin de pouvoir mieux comprende votre politique en la matière, je souhaiterais obtenir réponse aux questions suivantes :
Quel est actuellement le nombre total de candidats réfugiés politiques en attente d'une décision, résidant dans l'ensemble du pays ? Combien parmi ces réfugiés ont-ils actuellement fait l'objet d'une inscription sur base de la loi du 24 mai 1994 ? Quels sont concrètement les critères sur lesquels vous vous basez pour décider de la localisation de ces réfugiés entre les différentes communes ? En particulier, comment choisissez-vous les communes où vous affectez par priorité les candidats réfugiés ? Enfin, à part bien entendu les communes visées à l'arrêté royal du 6 avril 1995, existe-t-il encore des communes à l'égard desquelles vous n'avez pas fait application de la loi ?
M. le Président . La parole est à M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre.
M. Vande Lanotte , Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. Monsieur le Président, à l'heure actuelle, il reste 22 000 demandeurs d'asile pour lesquels une décision définitive n'a pas encore été prise. Il y a deux ans, ce nombre était de 37 000 et j'espère qu'à la fin de l'année il sera inférieur à 20 000.
Au 1er septembre 1995, 16 730 demandeurs d'asile étaient inscrits dans les registres d'attente. Aujourd'hui, ils sont presque 19 000 et j'espère que, d'ici quelques mois, ils y seront tous inscrits.
Pratiquement, monsieur Desmedt, la désignation d'un lieu obligatoire d'inscription se fait de la manière suivante : si le demandeur d'asile demeure dans un centre d'accueil, il est inscrit dans ce centre; s'il est établi dans une commune qui, en vertu de l'arrêté ministériel que vous avez cité, ne peut être retenue comme lieu obligatoire de résidence, une autre commune est désignée de sorte que le CPAS de l'autre commune est compétent. Si le demandeur d'asile s'est établi dans une commune qui ne figure pas dans l'arrêté ministériel, il peut y être inscrit. Si le demandeur d'asile déménage d'un centre d'accueil ou d'une commune déterminée dans une autre commune figurant dans la liste de l'arrêté ministériel, une autre résidence obligatoire est désignée.
Actuellement, il n'est tenu compte que du nombre d'habitants alors que la situation définitive tiendra également compte de l'assiette fiscale de la commune afin de déterminer si celle-ci pourra ou non supporter un nombre élevé de demandeurs d'asile. En tout cas, d'après les simulations qui ont été réalisées, la différence sera minime.
Je confirme que la quasi-totalité des communes ont déjà reçu les inscriptions d'office des demandeurs d'asile, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas inscrites dans des communes où elles résident, ces communes figurant sur une liste déjà clôturée.
Cela étant, j'espère que ce système est transitoire. Conformément à ce qu'a dit la Cour d'arbitrage concernant la possibilité d'une inscription et d'une résidence obligatoires, nous avons préparé un projet de loi visant à amplifier la portée du système. Ce projet est actuellement sousmis au Conseil d'État dont nous attendons l'avis dans les prochaines semaines. Le projet sera ensuite déposé au Parlement.
M. le Président . La parole est à M. Desmedt pour une réplique.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le président, je remercie le Vice-Premier ministre pour la réponse très complète qu'il m'a fournie.
Je souhaiterais néanmoins obtenir une précision complémentaire : lorsqu'un candidat réfugié réside dans un centre d'accueil, est-il possible qu'il soit administrativement domicilié dans une commune différente ?
M. le Président . La parole est à M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre.
M. Vande Lanotte , Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. Monsieur le Président, je ne sais pas. Il est presque toujours inscrit dans un centre d'accueil. Si ce dernier compte trop de candidats réfugiés, il est clair qu'il ne peut plus accepter d'inscriptions.
Notre priorité consiste néanmoins à inscrire des réfugiés dans un centre d'accueil où l'aide sociale leur est fournie. Actuellement, cette situation, qui n'est pas encore tout à fait réglée sur le plan légal, est quasi réglementaire.
Nous essayons de trouver des solutions. Notre but est qu'après l'inscription dans un centre d'accueil, ce dernier règle tous les aspects sociaux relatifs aux réfugiés.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.