1-587/2 | 1-587/2 |
15 MAI 1997
Procédure d'évocation
Art. 6
À l'article 3 proposé, au premier alinéa, remplacer le mot « vingt-quatre » par le mot « vingt-sept » .
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la première phrase, remplacer le mot « douze » par le mot « quinze » .
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 2)
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la première phrase, remplacer le mot « douze » par le mot « treize » .
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, remplacer le mot « quatre » par le mot « sept » .
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 4)
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, remplacer le mot « quatre » par le mot « cinq » .
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, supprimer le mot « et » et après le mot « néerlandaise » insérer les mots « et un d'expression allemande » .
Justification
Il faut assurer une meilleure représentation de la Communauté germanophone et du secteur privé au sein du conseil d'administration.
Art. 10
À l'article 9 proposé, in limine du premier alinéa, insérer les mots « Le Directeur général, assisté par ».
Art. 10
À l'article 9 proposé, au premier alinéa, à la deuxième phrase, remplacer les mots « Il exerce ses » par les mots « Le directeur général et le comité de coordination exercent leurs » .
Justification
Le fait d'affaiblir les pouvoirs du directeur général qui ne serait plus « le » responsable final de l'instruction du dossier soumis au conseil d'administration risque de bloquer ce dossier en cas de désaccord au sein du comité de coordination.
Art. 6
À l'article 3 proposé, au dernier alinéa, remplacer la première phrase par ce qui suit :
« Le Président est élu au sein du conseil d'administration. »
Justification
Il faut préférer une élection au sein d'un organe équilibré et respectant différentes parités à une nomination de nature politique.
Art. 8
À l'article 5 proposé, in fine , supprimer les mots « soit sur la demande du Comité de Coordination ».
Justification
Il n'est pas souhaitable de réserver au Comité de Coordination la possibilité de provoquer la réunion du conseil d'administration.
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, remplacer les mots « Quatre membres, dont deux d'expression française et deux d'expression néerlandaise » par les mots « Sept membres, dont trois d'expression française, trois d'expression néerlandaise et un d'expression allemande » .
Justification
Il faut assurer une meilleure représentation de la communauté germanophone et du secteur privé au sein du conseil d'administration.
On ne voit en effet pas pourquoi les personnes d'expression allemande ne pourraient pas être proposées comme candidats.
D'autre part, la réforme de l'O.B.C.E. dans la perspective notamment d'un dynamisme à l'exportation accru exige que les structures nouvelles fassent une place importante aux représentants du secteur privé.
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, remplacer le mot « huit » par le mot « quatorze » .
Justification
La liste comprenant un nombre de candidats qui est le double du nombre de membres nommés, dès lors que sept membres sont nommés (cf. amendement nº 4), la liste compte quatorze candidats.
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 12)
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, à la deuxième phrase, remplacer le mot « huit » par le mot « dix » .
Justification
La liste comprenant un nombre de candidats qui est le double du nombre de membres nommés, dès lors que cinq membres sont nommés (cf. amendement nº 5), la liste compte dix candidats.
Art. 6
À l'article 3 proposé, au quatrième alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots « dont au moins sept chefs d'entreprise » .
Justification
Les organisations fédérales représentatives des employeurs présenteront parmi les quatorze candidats au moins sept chefs d'entreprises.
Il s'agit en effet que soient choisis des hommes en contact quotidien avec la pratique du commerce extérieur, compétents et expérimentés, et capables de marquer de leur sceau la façon de travailler et l'esprit de l'Office belge du Commerce extérieur. C'est là un facteur essentiel pour que réussisse la réforme de l'O.B.C.E.
Art. 6
À l'article 3 proposé, compléter le quatrième alinéa par les mots « dont deux chefs d'entreprises » .
Justification
Les listes présentées par les organisations régionales représentatives des employeurs doivent comprendre des chefs d'entreprises.
Il s'agit en effet que soient choisis des hommes en contact quotidien avec la pratique du commerce extérieur, compétents et expérimentés, et capables de marquer de leur sceau la façon de travailler et l'esprit de l'Office belge du Commerce extérieur. C'est là un facteur essentiel pour que réussisse la réforme de l'O.B.C.E.
Art. 10
À l'article 9 proposé, compléter le premier alinéa par ce qui suit :
« Le Directeur général de l'Office est assisté dans sa mission de rapporteur par deux directeurs généraux adjoints en tant que rapporteurs suppléants. Ces derniers n'ont que voix consultative. »
Justification
Les deux directeurs généraux adjoints sont actuellement rapporteurs suppléants aux réunions du comité de direction et du conseil d'administration; dans le nouveau système, ils doivent demeurer rapporteurs suppléants tant aux réunions du conseil d'administration qu'à celles du comité de coordination.
Art. 10
À l'article 9 proposé, au dernier alinéa, à la deuxième phrase, remplacer le mot « dix » par le mot « cinq » .
Justification
Le conseil d'administration se réunissant au moins quatre fois par an, il n'est pas indispensable que le comité de coordination se réunisse dix fois par an. Cinq réunions suffisent pour que le comité remplisse sa tâche de préparation et de suivi des réunions du conseil et coordonne les actions de promotion à l'étranger.
Art. 12
Compléter cet article par ce qui suit :
« Au deuxième alinéa, les mots « de direction » sont remplacés par les mots « de coordination. »
Justification
Le Comité de direction est remplacé par le Comité de coordination.
| Paul HATRY. Jacqueline MAYENCE-GOOSSENS. |