Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 JUILLET 1997

Proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter , visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME DE BETHUNE ET M. CALUWÉ

Art. 2

Au premier alinéa, remplacer les mots « par un décret, un arrêté royal ou un arrêté ministériel, par un arrêté du Gouvernement flamand, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté française ou germanophone, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » par les mots « par un arrêté royal ou un arrêté ministériel ».

Justification

Le législateur fédéral n'a pas compétence pour les organes consultatifs créés par un décret, un arrêté du Gouvernement flamand, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté française ou germanophone, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Nº 2 DE MMES DE BETHUNE ET THIJS ET DE M. CALUWÉ

Art. 2

Au troisième alinéa, supprimer le mot « valablement ».