Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

20 JUIN 1997

Proposition de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. VANDENBERGHE

Art. 2

Dans le texte proposé de l'article 620 du Code judiciaire, remplacer les mots « la demande incidente » par les mots « la demande en intervention » et les mots « de la demande reconventionnelle et de la demande incidente » par les mots « de la demande reconventionnelle et de la demande en intervention ».

Justification

Le problème que la proposition de loi tend à résoudre ne se pose pas pour toutes les demandes incidentes (article 13 du Code judiciaire). C'est ainsi qu'il ne se passerait rien si la demande incidente concernait un élargissement de la demande introductive.

Le problème ne se posera que si la demande incidente concerne une demande en intervention, au sens que lui donnent les articles 621 et 15 du Code judiciaire.

Il faut, par conséquent, adapter la terminologie employée.