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13 DÉCEMBRE 1996
Date limite pour l'évocation : 13 janvier 1997 (*). Délai d'examen : 60 jours. |
Voir :
Chambre des représentants :
Documents :
Nº 1 : Projet de loi.
Nºs 2 à 15 : Amendements.
Nº 16 : Rapport de M. Vandeurzen.
Nº 17 : Texte adopté par la commission.
Nºs 18 et 19 : Amendements.
Nº 20 : Articles adoptés en séance plénière.
Nº 21 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales de la Chambre : 4, 5 et 12 décembre 1996.
(*) Article 117 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.