1-499/1

1-499/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

13 DÉCEMBRE 1996


Projet de loi sur les faillites


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Date limite pour l'évocation : 13 janvier 1997 (*).
Délai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 330 - 95/96 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nºs 2 à 15 : Amendements.

­ Nº 16 : Rapport de M. Vandeurzen.

­ Nº 17 : Texte adopté par la commission.

­ Nºs 18 et 19 : Amendements.

­ Nº 20 : Articles adoptés en séance plénière.

­ Nº 21 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 4, 5 et 12 décembre 1996.


(*) Article 117 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.