Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

29 SEPTEMBRE 1997

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

(Déposée par M. Vandenberghe)

DÉVELOPPEMENTS

Le nombre des juges du tribunal de première instance de Louvain est actuellement de 17, dont 2 juges d'instruction.

Le volume de travail de ces derniers s'est considérablement accru depuis quelques années. C'est ainsi que le nombre des nouvelles instructions judiciaires s'est élevé en 1996 à 541, contre 373 en 1991. Dans l'ensemble, ces instructions ont gagné en complexité et elles sont souvent devenues transfrontalières et plus vastes. Comme Louvain ne compte que deux juges d'instruction, ceux-ci sont donc de facto de service 24 heures sur 24 six mois par an.

Les juges d'instruction de Louvain peuvent donc difficilement clôturer tous les dossiers comme il convient de le faire et dans un délai raisonnable. C'est là un élément inadmissible, tant du point de vue des inculpés que de celui des victimes.

Il convient dès lors d'ajouter d'urgence un juge (d'instruction) à Louvain.

Le tribunal de première instance est, lui aussi, surchargé de travail. Cette situation est due, entre autres, au fait qu'une cour d'assises siège à présent également à Louvain. Une autre cause est l'incidence de l'extension des compétences du tribunal de police en matière de circulation routière. Le nombre des affaires à examiner en appel par une chambre à 3 juges s'est ainsi accru, ce qui provoque un surcroît de travail pour le tribunal.

Une comparaison avec plusieurs arrondissements judiciaires similaires confirme le volume de travail élevé pour le tribunal de première instance de Louvain. Au 31 décembre 1994, l'arrondissement judiciaire de Louvain comptait 446 101 habitants et en 1995, le nombre d'affaires traitées atteignait 10 536 pour 17 juges du tribunal de première instance. L'arrondissement judiciaire de Nivelles, dont le tribunal de première instance compte autant de juges, a eu, pendant la même période, 8 690 affaires à examiner, pour une population de 337 164 habitants. L'arrondissement judiciaire de Bruges compte 478 449 habitants et le nombre d'affaires à examiner par le tribunal de première instance a été de 14 104 en 1995. Toutefois, le tribunal de première instance de ce dernier arrondissement compte 25 juges, soit 8 de plus que celui de Louvain.

Compte tenu de ce qui précède, l'adjonction d'un vice-président et d'un juge au cadre organique du tribunal de première instance de Louvain semble donc justifiée. Un vice-président supplémentaire permettra de réaliser, sous le contrôle du président, une meilleure répartition des diverses tâches au sein du tribunal. C'est ainsi qu'on pourra par exemple désigner, parmi ces vice-présidents, un responsable des affaires civiles ou pénales, de la formation des jeunes juges, des relations avec le parquet, les greffes et le barreau, de la gestion des locaux, de l'informatique, etc. Non seulement cela amènera une plus grande responsabilisation, mais en outre, les possibilités de promotion s'en trouveront renforcées, si bien qu'un juge compétent pourra être honoré pour son dévouement au sein du tribunal et, dès lors, y être maintenu.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans la partie consacrée aux tribunaux de première instance pour le siège de Louvain du tableau joint à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, qui comporte le cadre organique des magistrats et des membres des greffes des cours et tribunaux, le chiffre 2 est remplacé par le chiffre 3 dans la colonne « Vice-présidents » et le chiffre 14 est remplacé par le chiffre 15 dans la colonne « Juges ».