Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

29 SEPTEMBRE 1997

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

(Déposée par M. Vandenberghe)

DÉVELOPPEMENTS

Le tribunal de première instance de Malines compte douze juges. Deux d'entre eux sont des juges d'instruction.

Ces dernières années, la charge de travail de ces deux juges a considérablement augmenté. Alors qu'en 1991, ils devaient traiter 241 dossiers, ce chiffre est passé à 392 en 1996. En outre, il est de fait que globalement, la complexité, le caractère transfrontalier et l'ampleur des enquêtes a souvent augmenté. Comme Malines ne compte que deux juges d'instruction, ceux-ci sont en réalité de service 24 heures sur 24, six mois par an.

Par conséquent, les juges d'instruction de Malines peuvent difficilement traiter tous les dossiers convenablement et dans des délais raisonnables, ce qui est inacceptable, tant du point de vue des inculpés que de celui des victimes.

C'est pourquoi il est nécessaire de désigner un juge (d'instruction) supplémentaire à Malines.

Il faut également étendre le cadre du personnel du greffe du tribunal de première instance de Malines. D'une part, l'on a confié récemment de nouvelles missions aux greffiers (voir notamment la loi du 3 août 1992 modifiant entre autres les articles 747, 748, 750, 751 et 753 du Code judiciaire, la loi du 30 juin 1994 modifiant les dispositions relatives aux procédures du divorce, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ...). D'autre part, en dix ans, l'activité du tribunal de première instance de Malines a crû considérablement. Ainsi avait-on inscrit par an, entre 1981 et 1985, en moyenne 3 640 affaires nouvelles, contre 4 760 entre 1991 et 1995. Le nombre de jugements (civils et correctionnels) et d'ordonnances, lui aussi, est passé de 5 837 en moyenne pour la période 1981-1985, à 6 987 pour la période 1991-1995.

L'augmentation du volume de travail rend nécessaire la désignation, au moins, d'un greffier-chef de service supplémentaire, d'un greffier et d'un commis-greffier (greffier adjoint).

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans le tableau annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, lequel contient le cadre du personnel des magistrats et des membres des greffes des cours et tribunaux, le chiffre 9 est remplacé par le chiffre 10 dans la partie consacrée aux tribunaux de première instance, pour le siège de Malines, dans la colonne « Juges ».

Art. 3

À l'article 1^er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, pour le siège de Malines, le chiffre 1 est remplacé par le chiffre 2, dans la colonne « Greffier-chef de service », le chiffre 10 est remplacé par le chiffre 11 dans la colonne « Greffier », et le chiffre 5 est remplacé par le chiffre 6 dans la colonne « Commis-greffier ».