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21 NOVEMBRE 1996
a) Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Buxelles, le 28 avril 1995;
b) Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995
Le projet vise à l'adhésion de l'Autriche au système de Schengen.
Le protocole d'adhésion de l'Autriche à l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et à l'accord de Schengen du 19 juin 1990 est purement juridique et n'implique pas de nouvelles modifications pour les premiers pays signataires. Les obligations existantes sont seulement étendues au nouveau partenaire de Schengen.
Il est dit dans la déclaration commune :
1. qu'en matière de suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, l'Autriche accepte d'appliquer les mesures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les autres gouvernements déjà liés par les accords de Schengen;
2. que pour l'Autriche, l'accord d'adhésion n'entrera en vigueur que lorsque les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs;
3. qu'il existe entre les parties un régime commun en matière de visa, tel qu'appliqué depuis le 19 juin 1990 dans les pays signataires de Schengen.
Dans la déclaration unilatérale, les partenaires de Schengen prennent acte d'une déclaration de l'Autriche prenant note du contenu des accords relatifs à l'adhésion de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce, ainsi que des actes finals et de la déclaration additionnels. Il s'agit donc d'un accord purement juridique relatif à l'adhésion d'un nouveau partenaire, en l'occurrence l'Autriche.
Un membre pose la question de savoir pourquoi le protocole a été signé par « les gouvernements des États de l'Union économique du Benelux » et qu'il n'y a donc pas de spécification des pays respectifs. Le ministre explique que les pays de l'Union économique du Benelux exécutent le secrétariat opérationnel de Schengen et qu'ils signent en cette qualité. Schengen avait besoin d'une personnalité juridique.
Un membre souhaite avoir quelques explications du ministre sur l'état actuel de l'adhésion éventuel des pays scandinaves aux conventions de Schengen.
Le ministre explique que l'intérêt porté par les pays scandinaves, en l'occurrence le Danemark et la Suède, est certain et plutôt exceptionnel.
La Suède est plus hésitante, notamment en ce qui concerne le troisième pilier de l'accord qui traite de la conférence intergouvernementale.
Les négociations sont en cours, mais les accords existants entre les pays scandinaves mêmes les rendent plus difficiles.
Les accords ne seront pas conclus avant la fin 1996, date avancée au départ.
Un membre relève que l'Autriche adhère immédiatement à la convention, mais qu'un sursis d'application est demandé parce que les frontières extérieures doivent être renforcées. Un délai a-t-il été fixé pour ce faire ?
Le ministre explique que ce sursis est dû aux frontières extérieures avec les pays de l'ex-bloc de l'Est, avec lesquels l'Autriche a également des liens économiques. Compte tenu de la hâte avec laquelle l'Autriche entend adhérer aux accords de Schengen, le ministre estime que ce pays mettra tout en oeuvre pour régler ces problèmes le plus rapidement possible.
Les articles 1er et 2 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance est faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le Rapporteur,
Philippe MAHOUX. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995;
2. Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, faits à Bruxelles le 28 avril 1995.