Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

30 JANVIER 1997

Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 8 DE M. FORET

Art. 2

À cet article, supprimer l'alinéa 2 du § 1^er .

Justification

Cette modification apportée par la commission des Affaires institutionnelles du Sénat au projet qui nous a été transmis par la Chambre doit être omise temporairement étant donné le caractère spécifique de ce texte. En effet, nous estimons qu'il est préférable d'adopter dans les plus brefs délais les dispositions qui nous ont été transmises par la Chambre, sans les lui renvoyer.

Si certaines des modifications et corrections adoptées par la commission des Affaires institutionnelles sont techniquement fondées, elles ne méritent pas de retarder l'entrée en vigueur de la loi spéciale. Celle-ci est d'ailleurs calquée sur la loi ordinaire portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution qui a déjà été publiée au Moniteur belge au mois de décembre 1996.

Nous estimons préférable de consacrer notre énergie à l'adoption rapide de lois d'application des articles 103 et 125 de la Constitution qui mettraient en place un régime définitif, complet et cohérent. C'est dans ce cadre que pourrait prendre place la disposition ajoutée au présent article.

Nº 9 DE M. FORET

Art. 3

À cet article, supprimer l'alinéa 1^er .

Justification

Même justification que notre amendement à l'article 2.

Nº 10 DE M. FORET

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Dans le cas où la personne est à la fois membre ou ancien membre du gouvernement fédéral et membre ou ancien membre d'un gouvernement de communauté ou de région, la procédure applicable est celle qui s'applique aux membres du dernier gouvernement auquel il a appartenu. »

Justification

La modification apportée par la commission des Affaires institutionnelles du Sénat au projet qui nous a été transmis par la Chambre doit être omise car elle n'apporte pas une réponse satisfaisante aux problèmes qu'elle entend pourtant régler. La solution retenue à la Chambre, bien qu'incomplète est préférable, du moins temporairement étant donné le caractère spécifique de ce texte. En effet, nous estimons qu'il est préférable d'adopter dans les plus brefs délais les dispositions qui nous ont été transmises par la Chambre. Nous proposons donc de réintégrer la version initiale du texte afin d'éviter son renvoi vers la Chambre.

L'imperfection du texte initial ne mérite certainement pas de retarder l'entrée en vigueur de la loi spéciale. Celle-ci est d'ailleurs calquée sur la loi ordinaire portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution qui a déjà été publiée au Moniteur belge au mois de décembre 1996.

Nous estimons préférable de consacrer notre énergie à l'adoption rapide de lois d'application des articles 103 et 125 de la Constitution qui mettraient en place un régime définitif, complet et cohérent. C'est dans ce cadre que pourrait prendre place une réflexion globale sur la solution à apporter à la problématique de la succession des procédures en cas d'appartenance de la personne concernée à plusieurs gouvernements successifs.