Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

16 JANVIER 1997

Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. LOONES

Art. 2

Remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « die hij mocht hebben gepleegd » par les mots « die deze mocht hebben gepleegd ».

Nº 2 DE M. LOONES

Art. 4

Remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « zodat hij er kennis van kan nemen » par les mots « zodat deze er kennis van kan nemen ».

Nº 3 DE M. LOONES

Art. 5

Remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « waartoe hij het laatst heeft behoord » par les mots « waartoe deze het laatst heeft behoord ».

Justification

En néerlandais, le mot « lid » peut désigner une personne du sexe tant masculin que féminin. Être poursuivi pour des actes commis en tant que ministre ne peut être un privilège réservé aux hommes.