1-499/10

1-499/10

SÚnat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

20 JUIN 1997


Projet de loi sur les faillites


ProcÚdure d'Úvocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MM. HATRY ET VANDENBERGHE


Voir le doc. 1-498/11 - 1996/1997