1-498/2 | 1-498/2 |
19 FÉVRIER 1997
Procédure d'évocation
Art. 4
Remplacer, au début du deuxième alinéa, le mot « Si » par le mot « Lorsque ».
| Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le jugement par lequel, conformément aux articles 15, § 2, 24, deuxième alinéa, 33, premier alinéa ou 37, § 3, la faillite du débiteur est prononcée d'office, est, contrairement aux articles 33, deuxième alinéa, et 39, publié conformément à l'article 38 de la loi sur les faillites. »
Justification
Certaines dispositions du projet prévoient des règles relatives à la publication des décisions prises par le juge. En dérogation à celles-ci, il convient, lorsque le juge prononce d'office la faillite du débiteur, d'observer les règles de publication prévues par la loi sur les faillites.
| Francy VAN DER WILDT. |
Art. 5
Supprimer, au premier alinéa, les mots « ou les personnes morales ».
Justification
Comme les commerçants peuvent également être des personnes morales, il convient de supprimer, au premier alinéa, les mots « ou les personnes morales ».
Art. 5
Remplacer, à la fin du premier alinéa, les mots « le commerçant a son domicile ou la personne morale, son siège social » par les mots « le commerçant a son domicile ou son siège social ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 3.
Art. 5
Remplacer, au deuxième alinéa, le mot « débiteur » par le mot « commerçant ».
Justification
Cet amendement vise à établir une terminologie uniforme et logique.
| Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 9
Remplacer la première phrase du § 2 par la disposition suivante :
« Le concordat ne peut être accordé que si le redressement financier et économique de l'entreprise semble possible. »
Justification
La référence à l'apurement du passif de l'entreprise donne l'impression que la loi vise à ce que toutes les dettes soient toujours remboursées. Or, selon l'article 29, § 3, deuxième alinéa, le plan de redressement ou de paiement peut également prévoir des abattements de créance. Pour éviter toute imprécision en la matière, il semble dès lors préférable de parler du redressement financier de l'entreprise.
Art. 28
Supprimer, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots « , visant à couvrir de façon forfaitaire les dommages potentiels subis par suite du non-respect de l'engagement principal ».
Justification
La clause pénale est définie à l'article 1226 du Code civil, et interprétée comme telle par la jurisprudence, de sorte que le membre de phrase précité est superflu et peut être omis.
Art. 51
Compléter, au point 1), le premier alinéa nouveau proposé de l'article 205 du Code judiciaire par la phrase suivante :
« De plus, il doit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur universitaire ou supérieur de type long. »
Justification
Les nouvelles lois relatives au concordat judiciaire et à la faillite auront pour conséquence que les tribunaux de commerce se verront attribuer des tâches importantes (par exemple les enquêtes commerciales). À cet égard, l'on pense manifestement, en premier lieu, au rôle que joueront les juges consulaires, comme en attestent les dispositions du projet qui augmentent leur nombre et ouvrent ce mandat aux reviseurs d'entreprises et experts comptables.
Il est toutefois souhaitable de s'arrêter également aux qualifications des personnes susceptibles d'être nommées juge consulaire. Les tribunaux de commerce doivent en effet pouvoir faire appel à des juges non professionnels suffisamment compétents. Les conditions d'âge et d'expérience actuelles n'offrent que peu de garanties en la matière.
Le présent amendement pose un niveau général de formation comme condition de nomination. Ainsi un candidat ne pourrait-il être nommé juge consulaire que s'il est également titulaire d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long. La condition de nomination ne porte que sur un niveau de formation général et n'impose aucune orientation spécifique.
| Francy VAN DER WILDT. |