1-428/2 | 1-428/2 |
30 OCTOBRE 1996
Pour ce qui est de son exposé introductif, le ministre renvoie expressément à l'exposé des motifs du présent projet de loi. (Voir le doc. Sénat, nº 1-428/1, 1995-1996, p. 2 et 3.)
L'on ne pose aucune autre question.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
La Rapporteuse,
Magdeleine WILLAME-BOONEN. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 7 mars et le 12 octobre 1994, sortira son plein et entier effet.