Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

30 OCTOBRE 1996

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 7 mars et 12 octobre 1994

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME WILLAME-BOONEN

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pour ce qui est de son exposé introductif, le ministre renvoie expressément à l'exposé des motifs du présent projet de loi. (Voir le doc. Sénat, nº 1-428/1, 1995-1996, p. 2 et 3.)

2. DISCUSSION ET VOTES

L'on ne pose aucune autre question.

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 7 mars et le 12 octobre 1994, sortira son plein et entier effet.