Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

30 OCTOBRE 1996

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 17 mars et 15 avril 1994

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. WEYTS

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pour ce qui est de son exposé introductif, le ministre renvoie expressément à l'exposé des motifs du présent projet de loi. (Voir le doc. Sénat, nº 1-427/1, 1995-1996, pp. 2 et 3.)

2. DISCUSSION ET VOTES

L'on ne pose aucune autre question.

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles le 17 mars et le 15 avril 1994, sortira son plein et entier effet.