Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

22 JANVIER 1997

Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

AMENDEMENTS

Nº 18 DE MME DELCOURT-PÊTRE

Art. 9

Compléter le paragraphe 1^er de l'article 207bis proposé par un 4º, rédigé comme suit :

« 4º soit un professeur d'université ayant une expérience professionnelle au barreau d'au moins cinq années. »

Justification

Il est apparu de manière assez claire lors de la discussion en Commission qu'il était utile, pour ne pas dire nécessaire, de permettre à des professeurs d'université d'être candidats au poste de conseiller suppléant. Deux arguments principaux ont été mis en avant, à savoir leur compétence et l'éventuel manque de candidatures.

L'auteur du présent amendement ne peut que se rallier à ce raisonnement; par contre, il constate que dans le projet on a voulu réserver l'accès à des personnes ayant une expérience professionnelle au barreau ou dans la magistrature. En effet, les candidats avocats devront avoir vingt années d'ancienneté au barreau et les candidats magistrats devront, soit avoir une expérience de dix années comme juge suppléant, soit avoir été admis à la retraite.

Ceci est par ailleurs tout à fait adéquat car il est évident que pour rendre une bonne justice ­ la seule qui pourrait aider à résoudre l'important arriéré judiciaire ­ il faut que les conseillers suppléants manient avec facilité les règles du Code judiciaire, les us et coutumes des cours où ils seront appelés à siéger et les règles déontologiques qui lient les avocats. On ne résoudra l'arriéré que par un travail en synergie avec tous ces acteurs du monde judiciaire.

Il faut donc éviter que des professeurs d'université sans aucune pratique professionnelle du monde judiciaire soient appelés à trancher des questions juridiques parfois épineuses « en dernier ressort ». On peut d'ailleurs penser que certains d'entre eux, et surtout ceux qui n'ont aucune expérience de ce monde professionnel particulier, seront tentés de rendre des décisions qui s'écarteront du courant jurisprudentiel existant afin de privilégier les thèses parfois purement théoriques qu'ils défendent à leur chaire professorale.

Dans ces conditions et pour préserver leur apport tout en maintenant la cohésion de notre système judiciaire, l'auteur de l'amendement propose que ne puisse être candidat au poste de conseiller suppléant que les professeurs d'université disposant d'une expérience professionnelle au barreau d'au moins cinq années.

Nº 19 DE MM. DESMEDT ET FORET

(Amendement subsidiaire à leur amendement nº 1)

Art. 4

Remplacer le 4^e alinéa de l'article 106bis proposé par ce qui suit :

« Ces chambres sont composées de deux conseillers suppléants et d'un conseiller effectif, ou à défaut de ce dernier, d'un conseiller suppléant visé à l'article 207bis, § 1^er , 3º, ou 207bis, § 2. »

Justification

Le présent amendement vise à garantir à tout le moins la présence d'un magistrat dans les chambres supplémentaires, quitte à ce que ce magistrat soit à la retraite.

Comme l'ont fait apparaître les débats en commission, il n'est pas souhaitable que des chambres de la Cour d'appel soient composées uniquement d'avocats ­ conseillers suppléants : le risque de conflit d'intérêt est énorme. Nous estimons que la présence d'un magistrat professionnel permettra d'accroître la crédibilité et l'impartialité de ces chambres supplémentaires.