1-437/5 | 1-437/5 |
21 JANVIER 1997
Procédure d'évocation
Art. 11bis
Insérer un article 11bis , libellé comme suit :
« Art. 11bis. Le quatrième alinéa de l'article 1290 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
« Lorsqu'il fait application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa, le juge fixe, dans le mois du dépôt au greffe du procès-verbal de la première comparution ou de l'audition prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle date de comparution des époux. »
Justification
Interprété littéralement, le dernier alinéa de l'article 1290 du Code judiciaire peut être lu en ce sens que les dispositions manifestement contraires aux intérêts des enfants ne peuvent être supprimées par le juge qu'après que celui-ci les a entendus (« Au cours de cette comparution »).
Or, comme les enfants mineurs ne peuvent être entendus, il ne serait pas possible de supprimer de telles dispositions en ce qui les concerne.
Le texte de l'amendement vise à éviter ce problème et indique, dès lors, clairement que le juge pourra, dans les deux cas, faire supprimer ou modifier de telles dispositions, après avoir reconvoqué les parties.
Art. 13
Remplacer l'article 13 proposé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. À l'article 1293 du Code judiciaire, le dernier alinéa est supprimé et de nouveaux alinéas sont ajoutés, libellés comme suit :
« Lorsqu'il fait application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa, le juge fixe, dans le mois du dépôt au greffe du procès-verbal de la comparution prévue au deuxième alinéa ou de l'audition prévue au troisième alinéa, une nouvelle date pour la seconde comparution prévue à l'article 1294.
Au cours de cette comparution, le juge peut faire supprimer ou modifier les dispositions qui sont manifestement contraires aux intérêts des enfants mineurs. »
Justification
Voir l'amendement aux termes duquel il est proposé de modifier l'article 1290, quatrième alinéa, du Code judiciaire.
| Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 6
Compléter la disposition proposée par les mots suivants : « , sous la condition suspensive de la transcription effectuée conformément à l'article 1275 ».
Justification
À la suite des discussions en commission et de la consultation d'experts universitaires, nous avons jugé utile de compléter notre amendement principal afin de lever toute ambiguïté quant à l'obligation de transcription.
Art. 15bis (nouveau)
Insérer un article 15bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 15bis. Compléter le premier alinéa de l'article 1304 du Code judiciaire par la phrase suivante :
« En cas de décès d'un des époux, avant la transcription du divorce mais après que la décision le prononçant a acquis force de chose jugée, les époux sont considérés comme divorcés, à l'égard des tiers, sous la condition suspensive de la transcription effectuée conformément à l'article 1303. »
Justification
À la suite des discussions en commission, il a été jugé utile d'étendre la disposition proposée dans notre amendement nº 21 au cas du divorce par consentement mutuel.
| Michel FORET. Claude DESMEDT. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 27 de M. Vandenberghe)
Art. 11bis
Compléter l'article 11bis (nouveau) proposé par un alinéa, libellé comme suit :
« Le délai de trois mois prévu à l'article 1294 du même Code est suspendu lorsque, suite à l'application de l'alinéa précédent, le juge fixe la date d'une nouvelle comparution aux fins d'entendre les parties sur de nouvelles propositions de modification des dispositions des conventions. »
Justification
Si nous pouvons nous rallier au but poursuivi par M. Vandenberghe lorsqu'il a introduit un amendement portant le numéro 11 et relatif à l'article 1290 du Code judiciaire, nous avions soulevé que, rédigé comme il l'est, le dernier alinéa laisse entendre que le magistrat ne pourra modifier ou supprimer que les points qui, à son premier avis, posaient problèmes. Dans ces conditions, s'il devait constater lors de l'audition des enfants ou des parties que ce ne sont pas ces points-là qu'il faudrait modifier mais d'autres ... il ne lui serait pas possible de procéder aux modifications nécessaires.
Il nous a été rapidement répondu en commission que notre réflexion était erronée parce que si le juge souhaitait modifier d'autres dispositions, il lui était loisible de proposer ces nouvelles modifications et de reconvoquer les parties à une date ultérieure.
Cette réponse nous semble peu convaincante, car elle ne tient pas compte d'un éventuel problème de non-respect des délais prévus en la matière. En effet, selon l'article 1294 du Code judiciaire : « Sauf en cas d'application de l'article 1293, les époux comparaissent ensemble en personne (...) dans le mois du jour où sont révolus les trois mois à compter du procès-verbal prévu à l'article 1292. (...) Le délai de trois mois est suspendu tant que, le cas échéant, la procédure prévue à l'article 931, deuxième au septième alinéas, n'a pas pris fin. »
Avec la nouvelle mouture de l'article 1290 actuellement proposé, et malgré une possible suspension pour l'audition des enfants, il peut arriver dans un nombre de cas non négligeable que, si le juge doit reconvoquer les parties afin de discuter de nouvelles modifications, les délais ne soient plus respectés.
Dans cet esprit, il nous a semblé nécessaire de prévoir la suspension du délai lorsque le juge propose pareilles nouvelles modifications.
Art. 13bis (nouveau)
Insérer un article 13bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 13bis. Le dernier alinéa de l'article 1294 du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le délai de trois mois est suspendu tant que, le cas échéant, la procédure prévue à l'article 931, troisième au septième alinéas, ou l'article 1290, quatrième alinéa, n'a pas pris fin. »
Justification
Pour des raisons pratiques, il est indispensable d'imaginer une analogie de traitement entre la procédure visée à l'article 931, deuxième au septième alinéas, et celle qui est visée à l'article 1290, quatrième alinéa, en ce qui concerne la suspension du délai de trois mois.
| Joëlle MILQUET. |