Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

10 JANVIER 1997

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

Nº 26 DE M. VANDENBERGHE

(Sous-amendement à son amendement nº 14)

Art. 14ter

À cet article, remplacer le mot « confirme » par le mot « homologue ».

Justification

Le terme « bekrachtigt » reflète insuffisamment l'objet de l'amendement. Cela vaut d'autant plus pour ce qui est de la traduction française du terme (« confirme »).

En effet, il est clair que le juge est tenu de soumettre le contenu des conventions relatives aux enfants à un contrôle préalable. C'est pourquoi il est préférable d'utiliser le terme « homologue » plutôt que le terme « confirme ». Ce dernier terme pourrait être interprété comme signifiant simplement « prend connaissance de et officialise ».

En outre, le présent sous-amendement fait apparaître clairement que les modifications que l'on souhaiterait apporter a posteriori à ces conventions ­ par voie d'acte notarié ou non ­ ne pourront l'être qu'après un tel contrôle judiciaire. En effet, l'intérêt de l'enfant doit primer et c'est au juge qu'il revient d'y veiller.

Le fait que le juge est tenu d'homologuer les conventions relatives aux enfants implique d'ailleurs qu'elles reçoivent force exécutoire. Cela sera surtout important pour les conventions qui ne font pas l'objet d'un acte notarié.