Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

19 NOVEMBRE 1996

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. ERDMAN

Art. 2

Remplacer le 1º de cet article par ce qui suit :

« 1º Au § 2, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit :

« Dans ce cas, le greffier (sur présentation d'une copie certifiée conforme de l'exploit de citation) inscrit la cause au rôle des référés.

Le greffier notifie aux parties les lieu, jour et heure de l'audience des référés. »

Justification

Par cet amendement, nous en revenons à l'objet de la loi du 30 juin 1994, qui prévoyait l'inscription d'office au rôle des référés quand l'exploit de citation contient également des demandes relatives aux mesures provisoires. La mission d'inscrire est clairement confiée au greffier.

Nº 2 DE M. ERDMAN

(amendement subsidiaire à son amendement nº 1)

Art. 2

Remplacer le 1º de cet article par ce qui suit :

« 1º Au § 2, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit :

« Dans ce cas, l'exploit de citation contient l'indication des lieu, jour et heure de l'audience des référés. »

Justification

Le texte du projet de loi à l'examen ne résout pas le problème posé. En effet, qu'advient-il si, en cas de demande relative aux mesures provisoires, l'exploit de citation n'indique pas les lieu, jour et heure de l'audience des référés ? Il nous a dès lors semblé opportun de supprimer le mot « peut », qui a pour sens une faculté.

Nº 3 DE M. ERDMAN

Art. 2

Ajouter, in fine du 3º de cet article, les mots « de la cause ».

Justification

Le texte actuel du projet de loi n'indique pas clairement quel est exactement l'élément concerné par la déchéance. C'est pourquoi l'amendement précise les choses.

Nº 4 DE M. ERDMAN

Art. 3

Au 1º du texte néerlandais de cet article, remplacer les mots « Dit akkoord » par les mots « Deze bekrachtigde overeenstemming » et, au 1º du texte français de cet article, remplacer les mots « cet accord » par les mots « cet accord entériné ».

Justification

L'utilisation du mot « akkoord » dans le texte néerlandais de cet article porte à confusion. L'amendement vise à uniformiser la terminologie.

Nº 5 DE M. ERDMAN

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Aux termes de l'article 745 du Code judiciaire, toutes les conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat.

Quelle est, par ailleurs, la différence entre les mots « par simple acte de conclusion » et les mots « par des conclusions nouvellement prises contradictoirement » ?