1-726/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

19 NOVEMBRE 1997


Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS


Le projet de loi qui vous est soumis a figuré à l'ordre du jour de la réunion de commission du 19 novembre 1997.


Exposé du ministre des Affaire étrangères

Le ministre précise que le projet de loi vise à ratifier la Convention relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention de Rome constitue le prolongement de la Convention de Bruxelles de 1968, qui règle de manière uniforme la compétence des juridictions au niveau international au sein de la Communauté et garantit à tous les citoyens un accès régulier à la justice.

Au moment où l'Espagne et le Portugal ont adhéré à l'Union européenne, ces pays se sont également engagés à accepter l'acquis communautaire. Le projet en discussion est une conséquence de cet engagement.

Il ne fait l'objet d'aucune observation.

Corrections de texte

La commission apporte au texte néerlandais des articles du projet de loi quelques corrections de texte purement formelles. Ainsi, à l'article 1er , le mot « als » est inséré avant le mot « bedoeld ». Dans l'intitulé et à l'article 2, in fine , le mot « gedaan » est remplacé par le mot « ondertekend » et dans le même article 2 les mots « zullen volkomen gevolg hebben » sont remplacés par les mots « zullen volkomen uitwerking hebben ».

Votes

Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse,
Erika THIJS.
Le président,
Valère VAUTMANS.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION


Nouvel intitulé

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

La Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et les Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.