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5 MARS 1996
Le ministre des Affaires étrangères explique que la Convention d'application de l'Accord de Schengen relative à la suppression des contrôles aux frontières communes a été signée le 19 juin 1990 à Schengen. Les articles 28 à 38 du chapitre 7 du titre II de cette convention d'application portent sur la « responsabilité pour le traitement des demandes d'asile ».
Entre-temps, la « Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre des Communautés européennes » a été signée à Dublin le 15 juin 1990.
L'entrée en vigueur de deux conventions internationales qui règlent les mêmes matières est évidemment de nature à soulever des problèmes juridiques et pratiques. En outre, les dispositions de la Convention de Dublin sont plus complètes et plus précises que les dispositions régissant le droit d'asile dans la Convention d'application de Schengen.
Dès lors, l'article 142 de la Convention d'application de Schengen prévoit que les articles 28 à 38 cessent d'être applicables et sont remplacés par les dispositions correspondantes de la Convention de Dublin, au moyen d'un protocole qui doit être ratifié par les parties contractantes.
Un membre demande un tableau comparatif des définitions de « demande d'asile », « demandeur d'asile », « traitement d'une demande d'asile », compte tenu également du projet de loi sur les demandeurs d'asile.
Le ministre demandera un tableau comparatif au département de l'Intérieur.
Les articles 1er et 2 n'ont donné lieu à aucune observation et ont été adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
Par un vote identique, l'ensemble du projet de loi a été adopté.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du rapport.
| Le Rapporteur, | Le Président, |
| Philippe MAHOUX. | Valère VAUTMANS. |