Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

22 NOVEMBRE 1995

Proposition de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation

AMENDEMENT

au texte adopté par la Commission

(Doc. nº 1-52/4)

Nº 8 DE M. LALLEMAND ET CONSORTS

Art. 4

À cet article, après les chiffres « 189, § 3, 1º » insérer les mots « et 2º ».

Justification

Par suite de ce qui paraît être un oubli, la Commission a adopté le texte en omettant d'y ajouter, pour ce qui concerne l'article 189, § 3, la référence au 2º.

Cette référence paraît s'imposer, ne serait-ce que par un strict parallélisme avec le 1º.