(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. MOUTON AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LE PROJET DE ZONE INTERPOLICE DE TYPE B EN HESBAYE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER MOUTON AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « DE GEPLANDE INTERPOLITIEZONE VAN HET TYPE B IN HASPENGOUW »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Mouton au Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « le projet de zone interpolice de type B en Hesbaye ».

La parole est à M. Mouton.

M. Mouton (PS). ­ Monsieur le Président, le 22 janvier 1996, la concertation pentagonale s'est réunie à Waremme et a conclu à la non-viabilité de la proposition du groupe de travail technique provincial relative à la constitution d'une zone interpolice composée des neuf communes suivantes de l'arrondissement judiciaire de Liège : Berloz, Geer, Faimes, Oreye, Donceel, Remicourt, Crisnée, Fexhe-le-Haut-Clocher et Waremme.

Le rejet de cette proposition se fonde sur l'insuffisance manifeste de l'effectif global réel composé de quarante-quatre fonctionnaires de police ­ en ce compris le chef de corps ­ et sur le refus de la gendarmerie d'accepter un point de contact ­ un dispatching ­ qui serait établi au commissariat de police de Waremme.

J'ajoute que plusieurs communes rurales de la zone projetée ne sont pas intéressées par un service de police vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l'inverse, je le précise, de la ville de Waremme.

Ce blocage, monsieur le Vice-Premier ministre, serait immédiatement surmonté si la condition d'arrondissement judiciaire que vous imposez était levée. Puis-je considérer que la décision prise ce matin lève définitivement cette condition ? Permettez-moi de vous rappeler que votre prédécesseur, dont vous étiez, à l'époque, le chef de cabinet, avait autorisé la création, sur une base volontaire, de la zone interpolice de Hesbaye, entre polices communales uniquement.

L'article 7 du protocole de coopération signé le 14 novembre 1991 entre les parties concernées stipulait qu'il entrait en application, pour une durée indéterminée, à titre d'essai, le 1^er janvier 1992. Comme vous le savez, cette zone, toujours opérationnelle aujourd'hui et dont les investissements en matériel avoisinent les dix-sept millions, regroupe neuf communes dépendant de deux arrondissements judiciaires : Berloz, Faimes, Geer et Waremme pour l'arrondissement judiciaire de Liège, Braives, Burdinne, Hannut, Lincent et Wasseiges pour l'arrondissement judiciaire de Huy. Cette zone interpolice de Hesbaye fonctionne bien, monsieur le Vice-Premier ministre, et n'engendre, à ma connaissance, aucun inconvénient au niveau des parquets.

Dès lors, je souhaite que vous envisagiez positivement la création d'une grande zone interpolice de Hesbaye qui regrouperait des communes dépendant de deux arrondissements judiciaires afin de pouvoir organiser un service de police vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui ne pourrait se réaliser dans la situation actuelle.

M. le Président. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le Président, plusieurs principes ont présidé à la constitution des zones interpolice.

Tout d'abord, pour des raisons fonctionnelles et pratiques, les communes de chaque zone interpolice devaient dépendre du même arrondissement judiciaire, sauf cas exceptionnel. Par ailleurs, il convenait de respecter au maximum les critères nécessaires pour disposer d'une police logique et pertinente, notamment l'étendue territoriale. L'effectif global devait être suffisant, le nombre de quarante-sept fonctionnaires constituant une norme admissible mais non absolue. En outre, il était entendu que les zones interpolice seraient créées sur la base d'un consensus obtenu à l'échelon local.

J'ai participé récemment, à Liège, à une réunion de concertation avec les bourgmestres. À cette occasion, j'ai clairement indiqué qu'en tant que ministre, je ne voulais pas imposer un projet. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas encore pris de décision concernant la zone interpolice de Hesbaye, préférant attendre qu'un consensus commence à se dégager sur le plan local. En effet, chaque commune doit donner son accord.

Lors de la réunion précitée, j'ai demandé au gouverneur de poursuivre la concertation. Un participant a suggéré de constituer deux zones interpolice avec un « chapeau » commun pour certaines parties. J'ai répondu que je n'excluais pas cette possibilité qui me paraissait valable. Le gouverneur essaiera certainement de trouver, à l'échelon local, des solutions sur cette base.

M. le Président. ­ La parole est à M. Mouton.

M. Mouton (PS). ­ Monsieur le Président, la réponse du Vice-Premier ministre me satisfait entièrement car elle laisse la porte ouverte. Je serai attentif aux résultats de la nouvelle concertation envisagée, mais je précise d'ores et déjà que la proposition visant à créer deux zones interpolice avec un « chapeau » commun me semble intéressante.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mesdames, messieurs, l'ordre du jour de la réunion publique de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est ainsi épuisé.

De agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden is afgewerkt.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 12 h 40 m.)

(De vergadering wordt gesloten om 12 h 40 m.)