Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
5 NOVEMBRE 1997
Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple
AMENDEMENT
redéposé par MM. Coveliers et Desmedt et Mme Milquet après l'approbation du rapport (Doc. 1-269/9)
Art. 7
Nº 17 : de Mme Milquet et M. Desmedt (Doc. 1-269/8).