1-269/12

1-269/12

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

5 NOVEMBRE 1997


Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple


AMENDEMENT

redéposé par MM. Coveliers et Desmedt et Mme Milquet après l'approbation du rapport (Doc. 1-269/9)


Art. 7

­ Nº 17 : de Mme Milquet et M. Desmedt (Doc. 1-269/8).