Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

2 FÉVRIER 1996

Projet de loi relative à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 359 - 95/96 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nº 2 : Amendement.

­ Nº 3 : Rapport de Mme de T'Serclaes.

­ Nº 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

- 82 - 1995 (S.E.) (Chambre) :

1 - 82 - 1995/1996 (Sénat) :

­ Nº 7 : Décision de la commission parlementaire de concertation.

Annales de la Chambre des 31 janvier et 1^er février 1996.