Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

24 JUIN 1996

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la nouvelle loi communale

(Déposée par Mme Leduc et M. Vergote)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 98 de la nouvelle loi communale charge le bourgmestre ou celui qui le remplace de la police de l'assemblée du conseil communal.

Cette disposition vise notamment le public qui assiste à l'assemblée.

Le premier alinéa de l'article 98 contient une mesure administrative permettant au président de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la sérénité des assemblées.

Le deuxième alinéa du même article implique une mesure pénale qui permet au président de dresser procès-verbal des perturbations de l'ordre et au tribunal de police de punir les faits incriminés par une amende de 1 à 15 francs ou un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites. Cette disposition vise notamment les outrages, les coups et les injures envers les magistrats de l'ordre administratif dans l'exercice ou du fait de leur fonction.

Comme il est possible, en cas de faits sérieux, d'engager d'autres poursuites, y compris des poursuites plus lourdes, la condamnation à une peine de prison en application de l'article 98 de la nouvelle loi communale paraît disproportionnée par rapport au but poursuivi par cet article, à savoir garantir que les séances du conseil se dérouleront dans la dignité. Par conséquent, la présente proposition de loi tend à supprimer cette disposition et à porter le montant maximum de l'amende à vingt francs.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 98, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, les mots « à quinze francs ou à un emprisonnement d'un à trois jours » sont remplacés par les mots « à vingt francs ».