1-195/2

1-195/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

13 FÉVRIER 1996


Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. MAHOUX


Voir le doc. 1-160/2 - 1995/1996