Sénat de Belgique
SESSION DE 1995-1996
13 FÉVRIER 1996
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. MAHOUX
Voir le doc. 1-160/2 - 1995/1996