Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

10 JUILLET 1996

Projet de loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés par MM. Foret et Hatry au texte adopté par la commission (Doc. 1-362/13)

Art. 4

­ Nº 15 : de MM. Hatry et Bock.

Art. 5

­ Nº 29 : de MM. Hatry et Foret.

Art. 6

­ Nº 20 : de MM. Hatry et Foret.

Art. 7

­ Nº 21 : de MM. Hatry et Foret.

Art. 8

­ Nº^s 24, 25 : de MM. Hatry et Foret.

Art. 9

­ Nº 27 : de MM. Hatry et Foret.

Art. 10

­ Nº 28 : de MM. Hatry et Foret.