Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

10 JUILLET 1996

Projet de loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 60 DE MM. FORET ET HATRY

Art. 4

À l'article 29bis, alinéa 1^er proposé, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans à partir d'une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction. »

Nº 61 DE MM. FORET ET HATRY

Art. 5

À l'article 29ter proposé, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans à partir d'une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction. »