Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

5 JUILLET 1996

Projet de loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 53 DE MME WILLAME-BOONEN

Art. 3

Dans le § 6 proposé, remplacer la dernière phrase par :

« Lesdits équipements peuvent être détruits. Avant la destruction de l'appareil, sa description complète est consignée au procès-verbal. »

Justification

Le principe de confiscation est anticonstitutionnel (art. 17 de la Constitution).

Par contre, rien n'interdit que le législateur permette la destruction de l'appareil. En effet, dans le cas des saisies de drogue, celle-ci peut être détruite.

La description de l'appareil dans le procès-verbal peut remplacer l'élément matériel en tant que preuve.

Nº 54 DE MME WILLAME-BOONEN

Art. 4

À l'article 29bis proposé, remplacer l'alinéa 2 par :

« Les équipements ou autres moyens visés au même article sont immédiatement saisis par les agents qualifiés et peuvent être détruits après que leur description complète a été consignée au procès-verbal. »

Justification

La justification est identique à celle de notre amendement à l'article 3.

Nº 55 DE MME WILLAME-BOONEN

Art. 8

À l'article 62 proposé, compléter le dernier alinéa par la disposition suivante :

« Une signalisation appropriée avertira les usagers de la présence de ces appareils dans une zone déterminée sans toutefois en préciser l'endroit précis. Cette zone est déterminée lors des concertations mentionnées ci-dessus. »

Justification

Mettre une signalisation indiquant la présence d'un radar dans une zone, par exemple un tronçon d'autoroute, une agglomération, un tronçon de route sur lequel on a remarqué un nombre d'accidents élevé, ..., devrait induire chez l'automobiliste une plus grande prudence dans toute cette zone.