1-362/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

21 JUIN 1996

Projet de loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 26 juin 1996.
Délai d'examen : 20 jours (1).

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 577 - 95/96 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nºs 2 à 4 : Amendements.

­ Nº 5 : Erratum.

­ Nº 6 : Amendement.

­ Nº 7 : Rapport de Mme Pieters.

­ Nº 8 : Texte adopté par la commission.

­ Nº 9 : Amendement.

­ Nº 10 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

- 82 - 1995 (S.E.) :

­ Nº 8 : Décision de la commission parlementaire de concertation.

Annales de la Chambre : 20 juin 1996.

(1) Décision de la commission parlementaire de concertation :
Doc. 1-82/8 - 1995/1996 (Sénat).