Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

13 FÉVRIER 1996

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. MAHOUX

Voir le doc. 1-160/2 - 1995/1996