Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

10 JUILLET 1996

Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique

AMENDEMENTS

Nº 3 DE M. LALLEMAND

Article premier

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Il est institué une commission d'enquête parlementaire ayant pour missions :

­ de réaliser une enquête sur l'étendue, la nature et la gravité de la criminalité organisée en Belgique;

­ de déterminer comment il serait possible de combattre efficacement et dans le cadre d'un ordre juridique cette criminalité organisée;

­ après avoir fait l'analyse de la situation existante, d'en tirer des conclusions et de formuler des recommandations et des propositions en vue d'atteindre cet objectif. »

Nº 4 DE M. VANDENBERGHE

Art. 2

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « et les exerce selon les besoins de ses missions ».

Nº 5 DE M. ERDMAN

Art. 2

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Nº 6 DE M. ERDMAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de MM. Boutmans et Jonckheer)

Art. 3

Au deuxième alinéa proposé, entre les mots « qui n'y est pas représenté peut » et les mots « désigner un membre », insérer les mots « , lors de la composition de la commission, ».

Nº 7 DE M. LALLEMAND

(Sous-amendement à l'amendement nº 2 de M. Vandenberghe)

Art. 5 (nouveau)

Apporter à l'article proposé les modifications suivantes :

A. Insérer cet article après l'article 3 de la proposition de loi.

B. Remplacer les mots « pour réaliser l'enquête avec la compétence voulue » par les mots « pour assurer l'efficacité de sa démarche ».

Nº 8 DE M. COVELIERS

Art. 4

Remplacer les mots « dans les six mois » par les mots « dans l'année ».