Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

4 JUIN 1996

Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique

AMENDEMENT

Nº 2 DE M. VANDENBERGHE

Art. 5 (nouveau)

Insérer un article 5 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 5. ­ La commission peut, dans les limites budgétaires fixées par le bureau du Sénat, prendre toute mesure nécessaire pour réaliser l'enquête avec la compétence voulue. À cette fin, elle peut faire appel à des spécialistes et, le cas échéant, les engager dans les liens d'un contrat de travail. »

Justification

Étant donné la complexité des matières à examiner, l'amendement tend à fournir à la commission d'enquête la possibilité de faire appel, au cas où elle le jugerait utile, à des personnes qui disposent de connaissances particulières dans ces matières.