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22 MAI 1996
L'auteur de la proposition de résolution déclare que celle-ci traduit le souci systématique d'organiser, avant les réunions des assemblées interparlementaires, un débat au sein des commissions permanentes, en vue de déterminer quelles initiatives les parlementaires belges pourront prendre et quels points de vue ils devront défendre pendant ces réunions.
La proposition de résolution à l'examen vise à préparer les initiatives que pourrait prendre la délégation parlementaire belge en juillet, à Stockholm, au cours de la réunion parlementaire de l'O.S.C.E. (l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
L'intervenante annonce qu'elle va également lancer, dans le cadre de la préparation de cette réunion de l'O.S.C.E., une initiative similaire concernant le Kosovo.
Les parlementaires de chacun des 55 États membres de l'O.S.C.E. font partie de cette assemblée parlementaire. Le Parlement belge y est représenté par 8 membres (5 membres de la Chambre des représentants et 3 sénateurs).
Le 30 avril dernier, l'on a assisté, au sein de la Commission des Affaires étrangères du Sénat, à des échanges de vues intéressants entre les membres et le président du Sénat, qui est aussi l'actuel président de l'Assemblée interparlementaire de l'O.S.C.E. Le président a retracé l'histoire de l'O.S.C.E.et a décrit ses structures, ses organes, son fonctionnement et ses perspectives. Plusieurs groupes de travail sont déjà en train d'élaborer des textes en vue de la définition du « modèle de sécurité du 21e siècle » et de préparer le sommet de l'O.S.C.E. qui se tiendra à Lisbonne en décembre 1996. Les trois commissions permanentes de l'assemblée de l'O.S.C.E. (la commission des affaires politiques et militaires, la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles et des droits de l'homme) travaillent dans le même sens que ces groupes de travail.
L'auteur de la proposition de résolution rappelle qu'au sein de l'Assemblée, il y a des représentants de pays producteurs et de pays acheteurs de mines antipersonnel.
L'auteur de la proposition de résolution souhaiterait que soit instaurée à l'intérieur de la structure de l'O.S.C.E. une agence, chargée du suivi de l'interdiction de l'usage, du commerce et du stockage des mines antipersonnel pour chaque État membre de l'Organisation.
La proposition de résolution suggère également un répertoire des producteurs des mines antipersonnel et demande l'engagement des États membres concernés de l'O.S.C.E. à des actions de déminage public et la création d'un fonds pour le traitement des victimes.
L'O.S.C.E. peut surtout jouer un rôle et exercer une certaine influence en ex-Yougoslavie et dans une série d'anciennes républiques de l'Union soviétique.
Un membre déclare qu'il se rallie à la proposition de résolution.
Il faut absolument garder à l'esprit que l'utilisation de mines antipersonnel a de lourdes conséquences. Elles provoquent beaucoup de dégâts humains et d'énormes souffrances.
Le membre propose néanmoins de modifier le texte, d'une part, en y supprimant un membre de phrase et, d'autre part, en y opérant un ajout.
Il faut éviter de créer une énième agence. L'on ne peut pas continuer à créer des structures indéfiniment. Qui plus est, la procédure à suivre pour créer une telle agence est très compliquée, car elle requiert l'accord de l'ensemble des États.
L'on peut obtenir une mise en oeuvre plus efficace des recommandations par la voie diplomatique. En outre, la création d'une agence ferait exploser le budget de l'O.S.C.E. La contribution de la Belgique au budget s'élève déjà à 3,5 p.c., alors que celle des États-Unis et de l'Allemagne n'atteint que 9 p.c.
Le membre souscrit à la demande de création d'un fonds O.S.C.E. pour le traitement des victimes, mais estime qu'il faut également s'occuper de recherche et faire des expériences de déminage et leur consacrer des fonds. Il y a encore 100 millions de mines antipersonnel qui sont dissimulées dans le monde. Le stock de mines est au moins aussi important : selon les estimations, il y aurait entre 100 et 300 millions de mines stockées.
Le membre demande, dès lors, que l'on crée un fonds chargé de la recherche, en vue du développement de techniques de déminage plus rapides, plus efficaces et, surtout, moins coûteuses.
Un membre estime qu'en principe, cette dernière proposition est très importante.
Mme Sémer et M. Hostekint déposent un amendement qui vise à modifier le dispositif comme suit :
a)
Dans la phrase liminaire, supprimer le mot « obtenir »;
b)
Rédiger le texte du 1º comme suit :
« 1º encourager les États, conformément aux termes de la résolution de juillet 1995, à interdire l'usage, le commerce et le stockage des mines antipersonnel »;
c)
Faire précéder le texte du 2º, du 3º et du 4º par le mot « obtenir ».
Mme Willame-Boonen propose d'exclure au 1º du dispositif le stock destiné aux fins d'entraînement de spécialistes et de militaires, participant ou devant participer à des opérations de minimalisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes (amendement nº 2).
Un membre propose d'ajouter un alinéa sur la nécessité de former des démineurs. Les grandes armées occidentales maîtrisent la technique du déminage, mais n'ont pas les moyens de déminer des pays entiers comme le Cambodge où des milliers de mines antipersonnel sont dispersées. Nous pourrions, par contre, faire un effort quant à la formation de démineurs des pays concernés dans les armées des pays membres de l'O.S.C.E., par exemple.
Un autre membre soutient la proposition de résolution.
Il propose de se référer, dans le premier considérant, non seulement à la loi du 9 mars 1995, mais également à la loi nouvelle du 2 mai 1996.
Le membre estime qu'une sorte d'agence serait bel et bien utile.
Pourquoi ne pourrait-on pas charger un service particulier de l'O.S.C.E. de l'information et des relations publiques pour ce qui est du problème des mines antipersonnel ?
Un membre estime qu'une agence ou un service supplémentaires constituerait une surcharge pour les structures actuelles.
Selon un autre membre, il ne faut pas engager de personnel supplémentaire au sein de l'O.S.C.E. pour assumer cette mission particulière. Il propose de remplacer le mot « agence« par le mot « cellule ».
L'auteur de la proposition de résolution se déclare d'accord sur l'amendement de Mme Willame-Boonen et celui de Mme Sémer et M. Hostekint.
En ce qui concerne le premier amendement de Mme Sémer concernant la suppression de l'agence, l'auteur de la proposition de résolution est prête à accepter le sous-amendement.
La commission est disposée à remplacer, dans l'amendement de Mme Sémer et M. Hostekint, le mot « agence » par le mot « cellule ».
Le ministre de la Défense exprime son inquiétude et demande que la résolution adoptée éventuellement par le Sénat corresponde strictement à la loi votée par la Chambre.
Le ministre précise que l'armée a besoin d'un certain nombre de mines pour l'entraînement des hommes, soit des militaires, soit des civils. L'entraînement ne peut se faire qu'avec des mines réelles.
Le ministre exprime les plus grandes réserves sur la constitution d'un fonds, et plus spécifiquement sur son alimentation.
L'auteur de la proposition de résolution peut comprendre que le ministre émette des réserves budgétaires à propos de la création d'un fonds.
Elle souligne toutefois que la résolution à l'examen constitue une proposition d'initiative pouvant être prise dans le cadre d'une assemblée interparlementaire.
Si l'assemblée de l'O.S.C.E. adoptait une recommandation similaire, celle-ci devrait encore être examinée par les gouvernements des États membres de l'O.S.C.E. Peut-être y a-t-il des gouvernements qui s'intéressent aux propositions en question. On sait que les pays scandinaves s'intéressent à la matière.
C'est la raison pour laquelle l'auteur de la proposition de résolution demande que l'on inclue dans celle-ci une disposition prévoyant la création, dans le cadre de l'O.S.C.E., d'un fonds pour le traitement des victimes.
Une commissaire souscrit à la demande de l'auteur de la proposition de résolution de créer un fonds pour le traitement des victimes des mines antipersonnel.
L'intervenante est en outre disposée à remplacer, dans son amendement, le mot « agence » par le mot « cellule ».
Le ministre de la Défense nationale renvoie à l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 9 mars 1995 et par le projet de loi adopté le 2 mai dernier à la Chambre.
L'alinéa 6 est stipulé comme suit :
« L'interdiction qui précède ne concerne pas l'utilisation, l'acquisition ou la délivrance de ces armes aux fins de contribuer à la formation ou d'entretenir les connaissances de spécialistes participant à des opérations de minimisation des risques.
Le ministre suggère, par conséquent, de supprimer dans l'amendement nº 2 les mots « ou devant participer ».
Un des auteurs de l'amendement nº 2, Mme Willame-Boonen, est d'accord sur la modification de son amendement qui est proposée.
M. De Decker dépose un amendement (amendement nº 3) qui propose un nouveau point à insérer entre le 3º et le 4º, qui se lit comme suit :
« la formation la plus large des armées des pays concernés par la prolifération des mines antipersonnel, au déminage de ces engins; ».
Le ministre souhaite apporter une nuance. Le déminage ne relève absolument pas de la compétence exclusive de l'armée ni de sa responsabilité. D'autres organisations peuvent également en être chargées.
Une sénatrice partage la même opinion.
Elle suggère de supprimer les mots « des armées des pays concernés par la prolifération des mines antipersonnel. »
Plusieurs organisations non gouvernementales sont compétentes en matière de déminage et donnent une formation sur le terrain dans les pays concernés.
M. De Decker, auteur de l'amendement nº 3, est prêt à accepter le sous-amendement.
Un membre rappelle que l'amendement de M. De Decker mentionne que la formation au déminage aurait lieu dans les pays concernés mêmes.
L'amendement sous-amendé ne reprend plus cette notion.
M. De Decker suggère d'ajouter à son amendement, après les mots « ces engins », les mots « dans les pays concernés par la prolifération ».
Un membre estime que la formation des démineurs doit se faire dans un climat de prudence. Les mines antipersonnel « intelligentes » ne peuvent être rendues inopérantes que par l'industrie qui les a produites. Cela crée une dépendance.
Les démineurs doivent être formés de manière à ce qu'ils ne dépendent pas de l'industrie.
Le ministre rappelle qu'il y a toute sorte de mines antipersonnel. Il ne faut pas se focaliser sur un type de mines. Il y a entre autres les mines indétectables.
Les conférences internationales ont également comme but d'empêcher des mines qui ne seraient pas fabriquées de composants métalliques.
Le déminage doit être vu au sens large.
Outre l'industrie, de nombreuses organisations non gouvernementales s'occupent du déminage. L'armée contribue aussi à la formation de démineurs. Celle-ci constitue une de ses tâches humanitaires.
L'amendement nº 1 A est retiré.
L'amendement sous-amendé nº 1 B est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
L'amendement nº 2, sous-amendé, est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
L'amendement nº 3, sous-amendé, est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
La proposition de résolution amendée a été adoptée à l'unanimité des 14 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La Rapporteuse,
Erika THIJS. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
| TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION |
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| Proposition de résolution concernant l'action contre les mines antipersonnel en prévision de la prochaine assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe | Proposition de résolution concernant l'action contre les mines antipersonnel en prévision de la prochaine assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe |
| Le Sénat, | Le Sénat, |
| Vu la loi du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature qui vise à l'interdiction de l'usage, de la production et du commerce des mines antipersonnel; | Vu la loi du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature qui vise à l'interdiction de l'usage, de la production et du commerce des mines antipersonnel; |
| Considérant que cette loi adoptée en première par la Belgique est un modèle, dont l'adoption doit être conseillée aux pays signataires de la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'O.S.C.E., en juillet 1995 à Ottawa; | Considérant que cette loi adoptée en première par la Belgique est un modèle, dont l'adoption doit être conseillée aux pays signataires de la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'O.S.C.E., en juillet 1995 à Ottawa; |
| Considérant que l'O.S.C.E. est compétente pour conseiller à ses États signataires des actions significatives dans ce domaine, où certains d'entre eux sont encore utilisateurs et importateurs; | Considérant que l'O.S.C.E. est compétente pour conseiller à ses États signataires des actions significatives dans ce domaine, où certains d'entre eux sont encore utilisateurs et importateurs; |
| Demande à sa délégation auprès de l'O.S.C.E. d'agir par tous les moyens efficaces pour obtenir : | Demande à sa délégation auprès de l'O.S.C.E. d'agir par tous les moyens efficaces pour obtenir : |
| 1º la création d'une agence de l'O.S.C.E. chargée de veiller, selon les termes de la résolution de juillet 1995, à encourager les États à l'interdiction de l'usage, du commerce et du stockage des mines antipersonnel; | 1º la création d'une cellule de l'O.S.C.E. chargée de veiller, selon les termes de la résolution de juillet 1995, à encourager les États à l'interdiction de l'usage, du commerce et du stockage des mines antipersonnel, à l'exclusion du stock destiné aux fins d'entraînement de spécialistes et de militaires, participant à des opérations de minimalisation des risques en zones minées, de déminage ou de destruction effective de ces armes; |
| 2º le répertoire des producteurs des mines antipersonnel; | 2º le répertoire des producteurs des mines antipersonnel; |
| 3º l'engagement des États membres concernés de l'O.S.C.E. à des actions de déminages publics; | 3º l'engagement des États membres concernés de l'O.S.C.E. à des actions de déminages publics; |
| 4º la création d'un fonds O.S.C.E. pour le traitement des victimes. | 4º la formation la plus large au déminage dans les pays concernés par la prolifération de ces engins; |
| 5º la création d'un fonds O.S.C.E. pour le traitement des victimes et pour la recherche consacrée à l'amélioration des techniques de déminage . |