Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

25 JUIN 1996

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

AMENDEMENTS

redéposés (1) après l'approbation du rapport (Doc. 1-311/6)

Art. 2

­ Nº 5 : de M. Anciaux (Doc. 1-311/3).

Art. 6

­ Nº 6 : de M. Anciaux.

­ Nº 10 : de MM. Boutmans et Jonckheer.

(1) Ces amendements ont été rejetés en commission.