Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

16 NOVEMBRE 1995

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union écononomique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS

Le ministre des Affaires étrangères explique que le présent projet de loi porte sur un accord bilatéral type qui offre des garanties supplémentaires de protection des investissements belges à l'étranger. Un accord bilatéral entre l'U.E.B.L. et un État constitue, parallèlement à une éventuelle législation nationale sur les investissements et à un code relatif à ceux-ci, un instrument complémentaire tendant à les encourager.

De tels accords types comportent la garantie d'un traitement juste et équitable des investissements, la clause de la nation la plus favorisée pour prévenir la discrimination, l'obligation de prévoir une indemnité en cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus et la création d'un cadre juridique approprié dans lequel les litiges en matière d'investissements pourront être réglés et en vertu duquel un investisseur pourra faire appel à l'arbitrage international.

Votes

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.