Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

4 FÉVRIER 1997

Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. VERGOTE

Voir le doc. 1-236/16 - 1996/1997

Voir :

Document du Sénat :

1-130 - 1995/1996 :

Nº 1 : Proposition de loi de MM. Daras et Boutmans.