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SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 1995 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 9 NOVEMBER 1995 |
M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mouton au Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications sur « le projet de plan d'équipement en électricité pour la période 1995-2005 ».
La parole est à M. Mouton.
M. Mouton (PS). Monsieur le Président, le comité de gestion des entreprises d'électricité vient de remettre au Vice-Premier ministre son projet de plan d'équipement pour la période 1995-2005.
Ces propositions, largement publiées et commentées dans la presse, prévoient la construction de 200 kilomètres de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de six centrales, pour un investissement global de 200 milliards de francs.
Après avoir recueilli l'avis du Comité national de l'énergie et du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz, prévu par la loi du 8 août 1980, le Gouvernement fédéral devrait statuer en dernière instance dans le courant du mois de janvier 1996.
Bien que les dispositions légales ne prévoient pas formellement la consultation du Parlement en ce qui concerne le plan d'équipement, mais compte tenu de l'inquiétude de plus en plus grande des effets des lignes à haute tension sur la santé publique et des préoccupations environnementales, ne pourriez-vous pas envisager, monsieur le Vice-Premier ministre, un débat au Sénat sur ce plan d'équipement 1995-2005 avant de formuler vos propositions concrètes au Gouvernement fédéral ?
M. le Président. La parole est à M. Di Rupo, Vice-Premier ministre.
M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier l'honorable membre pour sa question.
Je tiens à lui indiquer que nous avons pris l'engagement de modifier la procédure. De commun accord avec les entreprises d'électricité, une procédure sui generis , bien entendu conforme à la loi, est actuellement en cours et comporte deux parties.
Premièrement, le projet de plan d'équipement a été adressé, pour une étude informelle et préliminaire, au Comité national de l'énergie et au Comité de contrôle de l'électricité et du gaz. Cette phase durera un mois.
Deuxièmement, le dépôt officiel du plan d'équipement sera enregistré le 20 novembre. À partir de cette date, les délais légaux courront. Le Comité national de l'énergie et le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz disposeront d'un mois pour faire part de leur avis, ce qui nous reporte au 20 décembre.
Bien entendu, je suis ouvert à toute suggestion. De deux choses l'une, soit le président de la commission, M. Hatry, souhaite que le débat ait lieu entre la Noël et le Nouvel An, soit la date est laissée à l'appréciation de la commission, solution peut-être moins contraignante pour les familles des sénateurs. Pour ma part, je suis à la disposition du Sénat pour une discussion de plusieurs heures au sujet de ce plan. Sans vouloir interférer dans des attributions qui ne sont pas miennes, je me permets d'insister sur la méthodologie à employer. Les questions peuvent être multiples. Les divers aspects du dossier peuvent être longuement débattus. Il serait préférable d'adresser à chaque membre le plan d'équipement dès qu'il sera officiel afin de pouvoir s'en faire une idée précise avant de consacrer quelques heures de travail intensif à l'examen du dossier.
M. le Président. La parole est à M. Mouton pour une réplique.
M. Mouton (PS). Monsieur le Président, je voudrais remercier le Vice-Premier ministre. J'ai noté qu'il est ouvert à une discussion de ce plan d'équipement au niveau de la commission ad hoc mais pas au niveau du Parlement.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.