S. 8-35 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger
Gaëtan Van Goidsenhoven    Benjamin Dalle    Liesa Scholzen    Valérie De Bue    Jean-Paul Wahl    Viviane Teitelbaum    Philippe Dodrimont    Anne-Charlotte d'Ursel    Stéphanie Thoron   

droit de vote des Belges à l'étranger
parlement régional
élection régionale
proposition redéposée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
8-35/1 8-35/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 4/10/2024
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2024   Dépôt Doc. 8-35/1 8-35/1 (PDF)
8/10/2024   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2024   Envoi en commission
25/11/2024   Inscription ordre du jour
25/11/2024   Désignation rapporteur(s): Stephanie D'Hose, Anne-Catherine Goffinet
25/11/2024   Exposé introductif
25/11/2024   Examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 25/11/2024