S. 7-439 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réformer en profondeur et de limiter le financement des partis politiques, de consolider la démocratie et de renforcer le rôle des parlementaires et des parlements
Bert Anciaux   

moralité de la vie politique
partis politiques
financement des partis
financement électoral
révision de la loi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-439/1 7-439/1 (PDF) Proposition de loi 31/3/2023
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/3/2023   Dépôt Doc. 7-439/1 7-439/1 (PDF)
28/4/2023   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
28/4/2023   Envoi en commission
22/3/2024   Inscription ordre du jour
22/3/2024   Désignation rapporteur(s): Karin Brouwers
22/3/2024   Exposé introductif
22/3/2024   Examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 22/3/2024