S. 7-386 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Stephanie D'Hose   

Région de Bruxelles-Capitale
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-386/1 7-386/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 19/10/2022
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/10/2022   Dépôt Doc. 7-386/1 7-386/1 (PDF)
18/11/2022   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
18/11/2022   Envoi en commission
16/12/2022   Inscription ordre du jour
16/12/2022   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Maud Vanwalleghem
16/12/2022   Vote sur l'ensemble: adopté (à l'unanimité)
16/12/2022   Adoption sans amendement
16/12/2022   Confiance au rapporteur
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 16/12/2022

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