S. 7-380 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d’insérer un article 24bis rendant obligatoire l’apprentissage d’une autre langue nationale pendant la période de l’enseignement primaire et secondaire à temps plein
Gaëtan Van Goidsenhoven    Georges-Louis Bouchez    Gregor Freches    Sabine Laruelle    Jean-Paul Wahl    Philippe Dodrimont    Véronique Durenne   

enseignement
compétence linguistique
révision de la constitution
enseignement des langues
langue nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-380/1 7-380/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 29/9/2022
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/9/2022   Dépôt Doc. 7-380/1 7-380/1 (PDF)
11/10/2022   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
11/10/2022   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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