S. 7-373 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à une obligation de déclaration pour les universités et les entreprises qui collaborent avec des régimes autoritaires dans des secteurs critiques
Els Ampe    Bert Anciaux   

résolution du Parlement
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investissement étranger
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-373/1 7-373/1 (PDF) Proposition de résolution 7/7/2022
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/7/2022   Dépôt Doc. 7-373/1 7-373/1 (PDF)
8/7/2022   Prise en considération
  Commission: Renouveau démocratique et Citoyenneté
8/7/2022   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat A l'examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Renouveau démocratique et Citoyenneté
Envoyé en commission