S. 7-369 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination
Karl Vanlouwe    Allessia Claes    Karolien Grosemans   

Cour constitutionnelle (Belgique)
pouvoir de nomination
juge
parlement régional
Communauté flamande
Communauté française

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-369/1 7-369/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 6/7/2022
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/7/2022   Dépôt Doc. 7-369/1 7-369/1 (PDF)
8/7/2022   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/7/2022   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation