S. 7-363 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'attribution exclusive de la politique climatique à l'autorité fédérale pour assurer une politique cohérente en la matière sous l'autorité d'un seul ministre fédéral
Antoine Hermant    Jos D'Haese    Laure Lekane    Samuel Nemes    Ayse Yigit   

politique en matière de changement climatique
réchauffement climatique
coopération institutionnelle
réforme institutionnelle
compétence institutionnelle
répartition des compétences
réduction des émissions de gaz
politique énergétique
énergie renouvelable
diversification énergétique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-363/1 7-363/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 21/6/2022
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/6/2022   Dépôt Doc. 7-363/1 7-363/1 (PDF)
24/6/2022   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
24/6/2022   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission