S. 7-342 Fiche du dossier                  

Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'assurer le droit à l'eau et à l'assainissement
France Masai    Bert Anciaux    Chris Steenwegen   

révision de la constitution
droits sociaux
distribution de l'eau
eau
politique de l'eau
eau potable
protection des eaux
gestion de l'eau
hygiène publique
installation sanitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-342/1 7-342/1 (PDF) Proposition de révision 25/4/2022
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2022   Dépôt Doc. 7-342/1 7-342/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
22/4/2022   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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