S. 7-320 Fiche du dossier                  

Proposition de modification du Règlement du Sénat en ce qui concerne l'organisation d'auditions dans le cadre de la présentation de candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle
France Masai    Gaëtan Van Goidsenhoven    Bert Anciaux    Celia Groothedde   

deuxième chambre
règlement du Parlement
juge
Cour constitutionnelle (Belgique)
audition publique
pouvoir de nomination

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-320/1 7-320/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 2/2/2022
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/2/2022   Dépôt Doc. 7-320/1 7-320/1 (PDF)
25/2/2022   Prise en considération
  Examen par le Bureau
25/2/2022   Envoi au Bureau
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat A l'examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé au Bureau  
Examen par le Bureau
Envoyé au Bureau