S. 7-249 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée
Sabine de Bethune    Orry Van de Wauwer    Karin Brouwers    Peter Van Rompuy    Martine Fournier   

révision de la constitution
égalité homme-femme
terminologie
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-249/1 7-249/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 21/4/2021
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/4/2021   Dépôt Doc. 7-249/1 7-249/1 (PDF)
23/4/2021   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
23/4/2021   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission