S. 7-198 | Fiche du dossier | |
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter le droit à l'énergie |
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André Frédéric Jean-Paul Wahl |
révision de la constitution service universel droits sociaux pauvreté droit de l'individu distribution de l'électricité distribution d'énergie distribution du gaz gaz naturel énergie électrique |
Numéro | Titre | Date |
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7-198/1 | Proposition de révision | 10/11/2020 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
20/10/2020 | Dépôt | Doc. 7-198/1 | ||||
Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
20/10/2020 | Envoi en commission |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Sénat | En premier examen au Sénat | |
[S1] Examen par le Sénat |
Envoyé en commission | |
Commission: Affaires institutionnelles |
Envoyé en commission |