S. 7-179 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l’octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique
Latifa Gahouchi    Julien Uyttendaele    Nadia El Yousfi    Jean-Frédéric Eerdekens    Philippe Courard    Fatima Ahallouch    André Frédéric   

Région de Bruxelles-Capitale
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
droit de vote
élection régionale
éligibilité
liste électorale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-179/1 7-179/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 4/9/2020
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/9/2020   Dépôt Doc. 7-179/1 7-179/1 (PDF)
13/10/2020   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
13/10/2020   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission